Grille indicative des honoraires

A titre indicatif, voici le coût moyen des procédures les plus courantes traitées par Maître CORROY.

Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d'acte, le temps nécessaire à l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, sa technicité, ainsi que, le cas échéant, de l’existence d’un honoraire de résultat sur l’avantage pécuniaire procuré (gain ou économie) au client. Les montants sont indiqués HT et à majorer de la TVA au taux de 20 %.

La plupart des procédures font l'objet d'une tarification forfaitaire. Toutefois, lorsque le forfait ne peut être déterminé à l'avance en raison de différents aléas, les honoraires sont facturés aux temps passés calculés sur la base d'un tarif horaire de 150 € HT majoré de la TVA au taux de 20 %, soit 180 € TTC.

A l’issue du premier RDV facturé 80 € TTC, votre avocat sera tenu de vous indiquer les modalités précises de sa rémunération en vous remettant une convention d'honoraires.

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Porter des enchères dans une vente sur adjudication : 200 €

Faire une surenchère : 450 €

Action en contestation de paternité / Action en recherche de paternité : 1 000 à 1 500 €

Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé au rang des minutes d’un notaire : 1 500 à 2 500 €
+ 3 à 8 % des sommes obtenues ou + 10 % de l’économie réalisée en cas de discussion sur une éventuelle prestation compensatoire

Divorce pour faute : 1 500 à 3 000 €
+ 3 à 8 % des sommes obtenues ou + 10 % de l’économie réalisée

Divorce pour altération du lien conjugal : 1 500 à 3 000 €
+ 3 à 8 % des sommes obtenues ou + 10 % de l’économie réalisée

Assistance pour la liquidation amiable du régime matrimonial et le partage du patrimoine commun : 500 à 1 500 €
+ 3 à 8 % de l'actif brut commun

Divorce sur demande acceptée : 1 500 à 2 500 €
+ 3 à 8 % des sommes obtenues ou + 10 % de l’économie réalisée

Rédaction d'une convention parentale sur garde des enfants et pension alimentaire, avec homologation JAF : 1 000 à 1 200 €

Liquidation du régime matrimonial / Liquidation d’indivision (procédure de partage judiciaire) : 2 000 à 3 000 €
+ 3 à 8 % des sommes obtenues ou + 10 % de l’économie réalisée

Procédure d'annulation de mariage : 2 000 à 2 500 €

Procédure devant la Cour d’Appel : 2 000 à 2 500 €

Procédure en recouvrement de créance devant le Juge des contentieux de la Protection,
devant le Tribunal de commerce ou devant le Tribunal Judiciaire : 1 000 à 3 000 €
Selon la juridiction et l’importance de la créance

Procédure en droit immobilier / droit de la propriété devant le Tribunal Judiciaire : 2 000 à 3 000 €

Procédure en résiliation de bail d’habitation/expulsion : 1 000 à 1 500 €

Procédure en résiliation de bail commercial/expulsion : 1 200 à 2 000 €