Médiation des litiges de droit à la consommation

L'ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel. Ainsi, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un Médiateur de la Consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de service. On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu'à titre accessoire. En cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le Médiateur National de la consommation de la profession d’avocat près le Conseil National des Barreaux, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple. Le Médiateur National désigné par le Conseil National des Barreaux avec l'aval de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECM) est Monsieur le Bâtonnier Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat. Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

 

 

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